AS 2023 652
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit:
Art. 12, let. j et k
L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt:
j. pour la période à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2023: d’au moins 1 %;
k. pour la période à partir du 1er janvier 2024: d’au moins 1,25 %.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
1er novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |