AS 2023 654
Ordonnance sur les obligations militaires (OMi)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires1 est modifiée comme suit:
Art. 45a, al. 3
3 Les personnes convoquées reçoivent une carte de légitimation leur permettant d’emprunter gratuitement les transports publics à l’aller et au retour.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
1er novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |