AS 2023 671
Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse1 est modifiée comme suit:
Insérer avant le titre de la section 2
Art. 13a Plateforme de communication électronique
1 Le SECO est responsable de la sécurité des données sur la plateforme de communication électronique visée à l’art. 8a de la loi.
2 Il attribue aux collaborateurs des organes de contrôle visés à l’art. 7, al. 1, de la loi et des associations de contrôle mandatées par ces derniers les droits d’accès individuels dont ils ont besoin.
3 Les collaborateurs des organes de contrôle et des associations de contrôle mandatées par ces derniers accèdent à la plateforme de communication électronique au moyen d’une authentification à deux facteurs.
4 Ils déposent sur la plateforme de communication électronique les documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches conformément à l’art. 8, al. 1 et 2, de la loi, afin que d’autres collaborateurs puissent les consulter et les télécharger.
5 Les données transmises via la plateforme sont chiffrées et protégées contre tout accès non autorisé.
6 Les données d’après l’art. 8a, al. 2, de la loi sont conservées pendant 12 mois sur la plateforme de communication électronique. Elles sont ensuite automatiquement détruites.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
8 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |