AS 2023 707
Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture1 est modifiée comme suit:
Art. 10a, let. a
D’ici à 2030, les pertes doivent être réduites comme suit par rapport à la valeur moyenne des années 2014 à 2016:
a. au moins 15 % pour l’azote;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
1er novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |