AS 2023 726

Loi fédérale
sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes
(Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)
(Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 2022¹,

arrête:

I

La loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises² est modifiée comme suit:

Art. 8 Promotion du transport ferroviaire de marchandises

¹ Afin que l’objectif du transfert soit atteint, la Confédération peut adopter des mesures de promotion. Elle encourage en premier lieu le transport combiné non accompagné. Ces mesures ne doivent pas avoir d’effets discriminatoires sur les entreprises suisses ou étrangères pratiquant le transport de marchandises.

² Dans le transport combiné non accompagné, le montant moyen des indemnités accordées par envoi transporté doit diminuer chaque année.

³ Le transport combiné accompagné (chaussée roulante) peut être encouragé jusqu’à la fin de 2028.

⁴ L’année qui suit la cessation de l’exploitation de la chaussée roulante, la Confédération peut participer aux frais de liquidation de l’exploitant.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 16 juin 2023 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 16 juin 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé.³

² La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

29 novembre 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr