AS 2023 730
Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT). Erratum (LPubl)
Préambule
Ordonnance du DFJP
sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
(OME-SCPT)
du 15 novembre 2017 (RO 2018 215; RS 780.117)
Art. 20, al. 1
Au lieu de:
1 Les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements informent le Service SCPT de leur disponibilité à renseigner concernant les services qu’ils offrent et des modalités d’exécution, pour chacun de leurs services, des demandes portant sur des types de renseignements ayant fait l’objet d’une standardisation. Les fournisseurs de services de télécommunication ayant des obligations restreintes en matière de surveillance, visés à l’art. 51 OSCPT, sont dispensés de cette obligation d’informer le Service SCPT.
Lire:
1 Les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements informent le Service SCPT de leur disponibilité à renseigner concernant les services qu’ils offrent et des modalités d’exécution, pour chacun de leurs services, des demandes portant sur des types de renseignements ayant fait l’objet d’une standardisation.
4 décembre 2023 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)