AS 2023 765
Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire1 est modifiée comme suit:
Art. 55, al. 3
3 Le département est compétent pour conclure la convention internationale visée à l’art. 34, al. 3, let. a, LENu en vue de l’exportation de déchets de faible ou de moyenne activité à des fins de conditionnement.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
29 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |