AS 2024 125
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT). Erratum (LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
(OSCPT)
Modification du 15 novembre 2023 (RO 2023 685; RS 780.11)
Remplacement d’expressions, al. 1
Au lieu de:
1 Aux art. 19, al. 2, 64, al. 1, 65, al. 1, et 66, al. 1, «point d’accès au réseau WLAN» est remplacé par «accès au réseau WLAN», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.
Lire:
1 Aux art. 19, al. 2, 64, al. 1, 65, al. 1, et 66, al. 1, «point d’accès publics au réseau WLAN» est remplacé par «accès public au réseau WLAN», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.
Art. 21, al. 2
Au lieu de:
2 Les FST doivent, pendant toute la durée de l’autorisation d’accès au réseau WLAN exploité à titre professionnel ainsi que six mois après la fin de celle-ci, conserver les données d’identification selon l’art. 19, al. 2, et être en mesure de les fournir.
Lire:
2 Les FST doivent, pendant toute la durée de l’autorisation d’accès à l’accès public au réseau WLAN exploité à titre professionnel ainsi que six mois après la fin de celle-ci, conserver les données d’identification selon l’art. 19, al. 2, et être en mesure de les fournir.
26 mars 2024 | Chancellerie fédérale |