AS 2024 153
Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain1 est modifiée comme suit:
Art. 25, titre Extinction du droit de la mère (art. 16d, al. 3, première partie de la phrase, LAPG)
Art. 34a, al. 44 L’organe compétent délivre à la mère qui participe, en tant que députée, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal, une attestation confirmant qu’aucune suppléance n’est prévue pour ces séances. La mère remet cette attestation à la caisse de compensation.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2024.
10 avril 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |