AS 2024 16

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong
du 13 décembre 2018

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹,
vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale²,
en exécution de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs
aux comptes financiers (accord EAR)³,
vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 2018⁴,

arrête:

Art. 1

Si l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine peut être mis en œuvre sur la base de l’accord EAR, le Conseil fédéral est autorisé à notifier que la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR.

Il est autorisé à notifier à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.

Art. 2

L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019⁵ s’applique par analogie.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 17 septembre 2018 La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 13 décembre 2018 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz