AS 2024 18
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale2,
en exécution de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3,
vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20184,
arrête:
Si l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour peut être mis en œuvre sur la base de l’accord EAR, le Conseil fédéral est autorisé à notifier que la République de Singapour doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR.
Il est autorisé à notifier à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.
L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/20195 s’applique par analogie.
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 17 septembre 2018 La présidente: Karin Keller-Sutter | Conseil national, 13 décembre 2018 La présidente: Marina Carobbio Guscetti |