AS 2024 192
Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 53, let. dLa Confédération peut prendre à sa charge les frais d’entrée directe en Suisse, notamment pour les personnes suivantes:d. personnes auxquelles l’entrée en Suisse est accordée dans le cadre du regroupement familial avec des réfugiés reconnus selon l’art. 51, al. 4, LAsi ou art. 85c, al. 1, LEI;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2024.
1er mai 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |