AS 2024 195
Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:
Art. 53, al. 22 L’autorité de surveillance peut charger l’organe de révision externe de contrôler que le système de contrôle interne ou certaines parties de ce système sont efficaces et adaptés à la taille et à la complexité de l’entreprise.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2024.
24 avril 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |