AS 2024 215

Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr). Erratum (LParl)

Préambule

Loi fédérale
sur les jeux d’argent

(LJAr)

du 29 septembre 2017 (RO 2018 5103)

Annexe, ch. II, ch. 5

Au lieu de:

Art. 24, let. jSont exonérés de l’impôt:j. les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1000 francs provenant d’un jeu d’adresse ou d’une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi.Lire:

Art. 24, let. jSont exonérés de l’impôt:j. les gains unitaires jusqu’à un seuil de 1000¹ francs provenant d’un jeu d’adresse ou d’une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi. 14 mai 2024 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale