AS 2024 246
Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Modification du 3 juin 2024
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 82 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 juin 2024 à 18 heures4.
3 juin 2024 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |