* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site internet du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas: htt p s://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/000692.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a En vertu de l’art. 38, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
Un tableau concernant les rapports individuels d’entrée en vigueur entre les États parties à la convention est disponible à l’adresse du site internet du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/000692.html .
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