AS 2024 315

Ordonnance 2 sur l’asile. Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance 2 sur l’asile
relative au financement

(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du 24 octobre 2007 (RO 2007 5585; RS 142.312)

Art. 53, phrase introductive

Au lieu de:

La Confédération peut prendre à sa charge les frais d’entrée directe en Suisse, notamment pour les personnes suivantes:

Lire:

La Confédération peut prendre à sa charge les frais nécessaires pour l’entrée directe en Suisse, notamment pour les personnes suivantes:

26 juin 2024

Chancellerie fédérale