AS 2024 334
Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil1 est modifiée comme suit:
Art. 14Abrogé
II
1 L’annexe 1 est modifiée comme suit:
Titre «V. Prestations diverses», ch. 24 24. Adaptation de la graphie du nom au sens de l’art. 99f OEC demandée indépendamment d’un fait d’état civil à enregistrer dans le registre de l’état civil: – si la demande est déposée pour une personne seule 75 – si la demande est déposée simultanément par deux conjoints ou partenaires enregistrés 100 – si un parent ou les deux parents déposent la demande simultanément pour eux-mêmes et leurs enfants 100 L’émolument donne droit à une confirmation de l’office de l’état civil que l’adaptation de la graphie du nom a été enregistrée dans le registre de l’état civil. 2 L’annexe 3 est modifiée comme suit:
Titre «IV. Prestations diverses», ch. 10 10. Transmission de la demande à l’office de l’état civil compétent en Suisse et encaissement des émoluments 30
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 11 novembre 2024.
26 juin 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |