AS 2024 347
Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Modification du 8 juillet 2024
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
Les annexes 8 et 252 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 sont modifiées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 9 juillet 2024 à 18 heures4.
8 juillet 2024 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |