AS 2024 374
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:
Art. 57 Montant de la redevanceLa redevance annuelle par ménage s’élève à: francs a. pour un ménage privé: du 1.1.2027 au 31.12.2028 312.– dès le 1.1.2029 300.– b. pour un ménage collectif: du 1.1.2027 au 31.12.2028 624.– dès le 1.1.2029 600.–
Art. 67b, al. 1 et 2, let. a et b1 Le chiffre d’affaires annuel minimum pour l’assujettissement d’une entreprise à la redevance s’élève à 1 200 000 francs.2 La redevance annuelle d’une entreprise s’élève par tranche de chiffre d’affaires à:a. abrogéeb. abrogée
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027.
19 juin 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |