AS 2024 389
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),
vu l’art. 11a, al. 4, de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1,
arrête:
Les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés d’un service européen de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (SET) sont définies à l’annexe 1.
Les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés d’un service national de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (NETS) sont définies à l’annexe 2.
L’OFDF peut convenir contractuellement d’autres obligations avec les prestataires agréés du SET et du NETS en vue de garantir le respect des prescriptions techniques ou opérationnelles.
Les procédures d’agrément pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ordonnance du DFF du 11 février 2020 sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant2.
Les prestataires agréés en vertu des dispositions de l’ordonnance du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant qui souhaitent être agréés après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent présenter une nouvelle demande d’agrément au 1er janvier 2026 au plus tard.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2024.
16 juillet 2024 | Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: Pascal Lüthi |
(art. 1, al. 1)
(art. 1, al. 2)