AS 2024 416

Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT). Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance de l’OFCOM
sur les installations de télécommunication

(OOIT)

Modification du 23 novembre 2023 (RO 2023 721; 2024 23;
RS 784.101.21)

Art. 10c

Au lieu de:

Les installations de radiocommunication soumises aux spécifications techniques définies à l’art. 7, al. 2^bis, en relation avec l’annexe 7, ch. 1.1 à 1.12, mais qui ne les remplissent pas, peuvent être mises à disposition sur le marché jusqu’au 27 décembre 2024, les installations de radiocommunication visées au ch. 1.13 peuvent l’être jusqu’au 27 avril 2026.

Lire:

Les installations de radiocommunication soumises aux spécifications techniques définies à l’art. 7, al. 2^bis, en relation avec l’annexe 7, ch. 1.1 à 1.12, mais qui ne les remplissent pas, peuvent être mises sur le marché jusqu’au 27 décembre 2024, les installations de radiocommunication visées au ch. 1.13 peuvent l’être jusqu’au 27 avril 2026.

15 août 2024

Chancellerie fédérale