AS 2024 428

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en motocycles CFC / mécanicien en motocycles CFC

Préambule

46205

Mécanicienne en motocycles CFC / Mécanicien en motocycles CFC Motorradmechanikerin EFZ / Motorradmechaniker EFZ Meccanica di motoveicoli AFC / Meccanico di motoveicoli AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)²,
vu l’art. 4a, al. 1, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)³,

arrête:

Section 1 Objet et durée

Art. 1 Profil de la profession

Les mécaniciens en motocycles avec certificat fédéral de capacité (CFC) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

• a. ils contrôlent les motocycles à moteur à combustion ou à propulsions alternatives – y compris leurs éléments, leurs sous-systèmes et leurs dispositifs – conformément aux indications des fabricants, les entretiennent, effectuent des essais sur route et préparent les motocycles en vue des contrôles officiels;

• b. ils remplacent les éléments, les sous-systèmes et les dispositifs de motocycles si les limites d’usure sont atteintes ou si la clientèle souhaite une modification; ils effectuent des travaux de mécanique sur les éléments de motocycles et montent les accessoires souhaités par la clientèle;

• c. ils effectuent les travaux liés au service client, conseillent la clientèle à l’aide de la documentation technique sur l’utilisation des motocycles et de leurs équipements ainsi que sur la faisabilité de travaux complexes; ils gèrent les stocks et entretiennent les outils et les installations de l’entreprise;

• d. ils effectuent un diagnostic sur les motocycles, les sous-systèmes et les dispositifs, identifient les causes des dysfonctionnements et décident de la marche à suivre; ils réparent les éléments, les sous-systèmes et les dispositifs de motocycles conformément aux indications des fabricants;

• e. ils gèrent les processus de travail interdisciplinaires de manière autonome et axée sur la clientèle, effectuent les travaux sur les dispositifs mécaniques, électriques et électroniques de manière précise, systématique et orientée vers la recherche de solutions; ils sont résistants au stress, se montrent sociables et se comportent avec les autres de façon correcte et respectueuse; ils utilisent les méthodes, les installations et les moyens auxiliaires de manière efficace et sont capables de se référer à des instructions techniques en anglais; dans tous leurs travaux, ils respectent les directives et les prescriptions et appliquent les mesures de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

Art. 2 Durée et début

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’assistant en maintenance des deux-roues, une année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Principes

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

• a. contrôle et entretien des motocycles:

  1. contrôler et entretenir les cadres et les éléments de châssis de motocycles,

  2. contrôler et entretenir les éléments de transmission de motocycles,

  3. contrôler et entretenir les moteurs à combustion, les éléments de moteur et les systèmes de gestion des moteurs,

  4. contrôler et entretenir les dispositifs électriques et électroniques de motocycles,

  5. contrôler et entretenir les systèmes électriques et électroniques de motocycles électriques,

  6. préparer les motocycles et effectuer des essais sur route;

• b. remplacement et modification des composants de motocycles:

  1. remplacer et modifier les cadres et les éléments de châssis de motocycles,

  2. remplacer et modifier les éléments de transmission de motocycles,

  3. remplacer et modifier les moteurs à combustion, les éléments de moteurs et les systèmes de gestion des moteurs,

  4. remplacer et modifier les dispositifs électriques et électroniques de motocycles,

  5. remplacer et modifier les systèmes électriques et électroniques de motocycles électriques,

  6. effectuer des travaux de mécanique sur les éléments de motocycles;

• c. organisation des processus d’entreprise et réalisation des travaux liés au service client:

  1. assurer la prise en charge des motocycles et établir les ordres de réparation,

  2. gérer les pièces de rechange, les accessoires et les équipements pour les motocycles,

  3. contrôler et entretenir les outils et les installations de l’entreprise de motocycles,

  4. vérifier avec la clientèle la facturation des ordres de travail effectués et lui remettre les motocycles,

  5. saisir les informations et les souhaits de la clientèle de l’entreprise de motocycles et la conseiller;

• d. diagnostic et réparation des motocycles:

  1. effectuer les diagnostics sur les cadres et les systèmes de châssis de motocycles et les réparer,

  2. effectuer les diagnostics sur les éléments de transmission de motocycles et les réparer,

  3. effectuer les diagnostics sur les moteurs à combustion, les éléments de moteur et les systèmes de gestion des moteurs et les réparer,

  4. effectuer les diagnostics sur les dispositifs électriques et électroniques de motocycles et les réparer,

  5. effectuer les diagnostics sur les systèmes électriques et électroniques de motocycles électriques et les réparer.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable

Art. 5

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.

Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6 Formation à la pratique professionnelle

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

L’entreprise formatrice assume les coûts de l’instruction de base obligatoire pour les motocycles ainsi que du premier essai à l’examen pratique pour la catégorie A et, si nécessaire, pour la sous-catégorie A1 visées dans l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière⁴.

Art. 7 École professionnelle

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1600 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement	1re année	2e année	3e année	4e année	Total
a. Connaissances professionnelles
– Contrôle et entretien des motocycles; Organisation des processus d’entreprise et réalisation des travaux liés au service client	140	200	100	100	540
– Remplacement et modification des composants de motocycles; Diagnostic et réparation des motocycles	60	160	100	100	420
Total connaissances professionnelles	200	360	200	200	960
b. Culture générale	120	120	120	120	480
c. Éducation physique	40	40	40	40	160
Total des périodes d’enseignement	360	520	360	360	1600

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁵.

La langue d’enseignement est la langue nationale, dans sa forme standard, du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8 Cours interentreprises

Les cours interentreprises comprennent 42 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:

Année	Cours	Intitulé du cours et domaines de compétences opérationnelles	Nombre de jours
1	1	Formation de base mécanique/électrique, partie 1 – Contrôle et entretien des motocycles – Remplacement et modification des composants de motocycles	8
		Travaux sur véhicules, partie 1 – Contrôle et entretien des motocycles – Remplacement et modification des composants de motocycles – Organisation des processus d’entreprise et réalisation des travaux liés au service client
2	2	Formation de base mécanique/électrique, partie 2 – Contrôle et entretien des motocycles – Remplacement et modification des composants de motocycles	12
		Travaux sur véhicules, partie 2 – Contrôle et entretien des motocycles – Remplacement et modification des composants de motocycles – Organisation des processus d’entreprise et réalisation des travaux liés au service client
3	3	Formation de base mécanique/électrique, partie 3 – Contrôle et entretien des motocycles – Remplacement et modification des composants de motocycles – Diagnostic et réparation des motocycles	12
		Travaux sur véhicules, partie 3 – Remplacement et modification des composants de motocycles – Diagnostic et réparation des motocycles
4	4	Travaux sur véhicules, partie 4 – Diagnostic et réparation des motocycles – Préparer les motocycles et effectuer des essais sur route	10
Total	42

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5 Plan de formation

Art. 9

Un plan de formation⁶ édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le plan de formation:

• a. contient le profil de qualification, qui comprend:

  1. le profil de la profession,

  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

  3. le niveau d’exigences de la profession;

• b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

• c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10 Exigences posées aux formateurs

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

• a. les mécaniciens en motocycles CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• b. les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux mécaniciens en motocycles CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

• c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12 Dossier de formation

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13 Rapport de formation

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8 Procédures de qualification

Art. 16 Admission

Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

• a. conformément à la présente ordonnance;

• b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

• c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:

  1. elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

  2. elles ont acquis 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des mécaniciens en motocycles CFC,

  3. elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Art. 17 Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

• a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 16 heures; les règles suivantes s’appliquent:

  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,

  3. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation	Domaines de compétences opérationnelles	Pondération
1	Contrôle et entretien des motocycles; Remplacement et modification des composants de motocycles	40 %
2	Organisation des processus d’entreprise et réalisation des travaux liés au service client	20 %
3	Diagnostic et réparation des motocycles	40 %

• b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:

  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

  2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation	Domaines de compétences opérationnelles	Pondération
1	Contrôle et entretien des motocycles; Organisation des processus d’entreprise et réalisation des travaux liés au service client	40 %
2	Remplacement et modification des composants de motocycles; Diagnostic et réparation des motocycles	60 %

• c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁷.

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:

• a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

• b. la note globale est supérieure ou égale à 4.

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:

• a. travail pratique: 40 %;

• b. connaissances professionnelles: 20 %;

• c. culture générale: 20 %;

• d. note d’expérience: 20 %.

Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art. 16, let. c, en relation avec l’art. 32 OFPr, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:

• a. travail pratique: 60 %;

• b. connaissances professionnelles: 20 %;

• c. culture générale: 20 %.

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:

• a. note de l’enseignement des connaissances professionnelles: 60 %;

• b. note des cours interentreprises: 40 %.

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.

Art. 20 Répétition

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 9 Certificat et titre

Art. 21

Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne en motocycles CFC» / «mécanicien en motocycles CFC».

Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

• a. la note globale;

• b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 3, la note d’expérience.

Section 10 Développement de la qualité et organisation

Art. 22 Commission suisse pour le développement des professions et la qualité de la formation dans les métiers des deux-roues

La Commission suisse pour le développement des professions et la qualité de la formation dans les métiers des deux-roues (commission) comprend:

• a. 5 à 7 représentants de l’association 2roues Suisse;

• b. 3 ou 4 représentants des écoles professionnelles;

• c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

La composition de la commission doit également:

• a. tendre à une représentation paritaire des sexes;

• b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques

• c. garantir la représentation de toutes les professions et de tous les domaines spécifiques.

La commission se constitue elle-même.

Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

• a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

• b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

• c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

• d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises

L’organe responsable des cours interentreprises est l’association 2roues Suisse.

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11 Dispositions finales

Art. 24 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 5 septembre 2011 sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en motocycles / mécanicien en motocycles avec certificat fédéral de capacité (CFC)⁸ est abrogée.

Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) sont applicables au 1^er janvier 2029.

Les personnes qui ont commencé leur formation de mécanicien en motocycles CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2030.

Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, commencent une formation raccourcie se terminant avant la première application des dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (al. 1) la suivent et l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2030.

Les candidats qui se sont présentés à la procédure de qualification avec examen final de mécanicien en motocycles CFC selon l’ancien droit et qui la répètent jusqu’au 31 décembre 2030 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2024.

13 août 2024

Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation: Martina Hirayama Secrétaire d’État