AS 2024 434
Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 4, let b, ch. 1, et d4 Conformément à l’art. 3, par. 5, du code des visas, les personnes suivantes sont exemptées de l’obligation de visa de transit aéroportuaire:b. les ressortissants d’un État qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE titulaires de l’un des titres de séjour suivants:1. titre de séjour en cours de validité délivré par Andorre, le Canada, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni ou Saint-Marin conformément à l’annexe V du code des visas, et garantissant à son titulaire un droit de réadmission inconditionnel,d. les membres de la famille de ressortissants d’un État membre de l’UE visés à l’annexe I, art. 3, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)2, d’autre part, et les membres de la famille de ressortissants britanniques qui sont bénéficiaires de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes3;
II
L’annexe 5 est remplacée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 août 20244.
21 août 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |
(art. 8, al. 3)
Actes d’exécution et actes délégués de la Commission européenne portant suspension temporaire de l’exemption de visa pour les séjours de courte durée fondés sur le règlement (UE) 2018/1806
Règlement délégué (UE) 2024/2059 de la Commission du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu, JO L, 2024/2059, 2.08.2024