AS 2024 451
Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 9 octobre 2019 sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier1 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 1bis1bis S’il subsiste des risques imprévisibles en matière de sécurité, des demandes de mesures architectoniques et techniques au sens de l’art. 4, let. a, peuvent être déposées en tout temps.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2024.
21 août 2024 | Au nom du Conseil fédéral: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |