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AS 2024 47

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

Champ d’application le 23 janvier 2024, complément1

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Belgique*

11 août

2009 A

11 novembre

2009

Bélarus

5 septembre

2019 A

5 décembre

2019

Chypre

10 janvier

2005 A

21 novembre

2008

Grenade

26 juillet

2018 A

26 octobre

2018

Guinée-Bissau

12 mai

2022 A

12 août

2022

Honduras

15 février

2022 A

15 mai

2022

Iraq

8 août

2023 A

8 novembre

2023

Sao Tomé-et-Principe

15 août

2022 A

15 novembre

2022

  • * Réserves et déclarations.

  • Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org/fr/publications/Pages/Catalog u eAndBookCodeLists.aspx ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.