Le montant minimal de l’allocation pour enfant au sens de l’art. 5, al. 1, LAFam est fixé à 215 francs par mois.
Le montant minimal de l’allocation de formation au sens de l’art. 5, al. 2, LAFam est fixé à 268 francs par mois.
AS 2024 493
Ordonnance sur les adaptations à l’évolution des prix dans le régime des allocations familiales
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 5, al. 3, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)1,
arrête:
Art. 1 Montant minimal des allocations familiales
Art. 2 Arrondissement
Les montants minimaux visés à l’art. 1 sont arrondis au franc supérieur.
Art. 3 Niveau de l’indice
Les montants minimaux visés à l’art. 1 correspondent à un niveau de 213,8 points (septembre 1977 = 100) de l’indice suisse des prix à la consommation.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
28 août 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |