AS 2024 494

Convention internationale du 20 décembre 2006
pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
RS 0.103.3; RO 2016 4693

Champ d’application le 10 septembre 2024, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	14 mai	2024 A	13 juin	2024
Bangladesh	30 août	2024 A	29 septembre	2024
Côte d’Ivoire	6 juin	2024 A	6 juillet	2024
Thaïlande*	14 mai	2024	13 juin	2024
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.