AS 2024 528

Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Champ d’application le 25 septembre 2024, complément¹

États parties	Ratification		Entrée en vigueur

Belgique*	1^er juillet	2024	1^er novembre	2024
France	21 juin	2023	1^er octobre	2023
Grèce*	16 juin	2020	1^er octobre	2020
Islande	6 décembre	2022	1^er avril	2023
Lituanie	30 juillet	2024	1^er novembre	2024

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.