AS 2024 537
Ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions (OAVI)
Préambule
Le Département fédéral de justice et police,
vu l’art. 4, al. 2, 2e phrase, de l’ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes1,
arrête:
I
L’ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2, partie introductive, 1re phrase2 La contribution forfaitaire s’élève à 1267 francs. …
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
10 septembre 2024 | Département fédéral de justice et police: Beat Jans |