AS 2024 605

Accord constitutif du 19 novembre 1984
de la Société interaméricaine d’investissement
RS 0.972.42; RO 1986 1227

Amendement à l’Accord par la Résolution CII/AG-9/24

Adopté par le Conseil des gouverneurs le 24 septembre 2024
Acceptation notifiée par la Suisse le 23 août 2024
Entré en vigueur pour la Suisse le 24 septembre 2024

Traduction

La Section 4(c) de l’Article IV de l’Accord est amendée comme suit:«(c) Le Conseil d’administration de la Société se composera:(i) d’un Administrateur désigné par le pays membre détenteur du plus fort volume d’actions de la Société;(ii) de neuf Administrateurs élus par les Gouverneurs pour les pays membres régionaux en développement;(iii) de quatre Administrateurs élus par les Gouverneurs pour les autres pays membres.L’Assemblée des gouverneurs adoptera le règlement fixant la procédure d’élection des Administrateurs, par une majorité qui représente au moins les deux tiers des votes des membres.Chaque Administrateur pourra désigner un Administrateur suppléant qui aura plein pouvoir pour agir en son nom lorsqu’il est absent.»