AS 2024 620
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 octobre 20222,
arrête:
La présente loi régit la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst).
Elle ne s’applique pas:
a. à bord des aéronefs civils en Suisse et à l’étranger;
b. dans les locaux servant aux relations diplomatiques et consulaires ou occupés à des fins officielles par les bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte3.
Il est interdit de dissimuler son visage de manière à rendre ses traits méconnaissables dans les lieux publics ou privés accessibles au public à titre gratuit ou payant.
L’interdiction ne s’applique pas aux personnes qui dissimulent leur visage:
a. dans les lieux de culte;
b. pour protéger leur santé ou la recouvrer ou pour protéger la santé d’autrui;
c. pour garantir leur sécurité;
d. pour se protéger des conditions climatiques;
e. pour entretenir des coutumes locales;
f. à des fins artistiques ou de divertissement;
g. à des fins publicitaires.
L’autorité compétente peut en outre, à condition que la sécurité et l’ordre publics ne soient pas compromis, autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics:
a. pour exercer leurs droits fondamentaux à la liberté d’opinion ou à la liberté de réunion lorsque la dissimulation du visage est nécessaire à leur propre protection, ou
b. pour exprimer figurativement leur opinion.
Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient à l’interdiction visée à l’art. 2.
La poursuite pénale incombe aux cantons.
La loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre4 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. a, ch. 18
Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention:
a. prévue dans une des lois suivantes:
loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’interdiction de se dissimuler le visage5, ou
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 29 septembre 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller | Conseil national, 29 septembre 2023 Le président: Martin Candinas |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 2024 sans avoir été utilisé.6
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
6 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |