AS 2024 629
AS 2024 629
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 12 de l’ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 novembre 2024 à 18 heures4.
11 novembre 2024 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |