AS 2024 637
Ordonnance
sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones
(Ordonnance sur les zones agricoles)
(Ordonnance sur les zones agricoles)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles1 est modifiée comme suit:
Art. 3a Échange de surfaces dans le cadre d’améliorations foncières intégrales1 Dans le cadre d’améliorations foncières intégrales selon l’art. 14, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles (OAS)2, les limites visées à l’art. 3, al. 2, peuvent être redéfinies au moyen d’un échange de surfaces.2 Des surfaces situées dans la région d’estivage peuvent être échangées contre des surfaces situées dans la région de montagne ou la région de plaine si les conditions suivantes sont réunies:a. la surface utilisée à des fins agricoles reste à peu près la même tant dans la région d’estivage que dans la région de montagne et de plaine, un écart d’au maximum 4 ares par amélioration foncière intégrale étant possible dans des cas exceptionnels;b. les surfaces échangées se prêtent aux nouvelles utilisations agricoles;c. il s’agit de mesures collectives d’envergure selon l’art. 14, al. 5, let. a, OAS;d. le canton surveille l’amélioration foncière intégrale.
Art. 6, al. 2bis et 32bis Pour un échange de surfaces selon l’art. 3a, le canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question dépose la demande auprès de l’OFAG avant la mise à l’enquête publique du projet de nouvelle répartition.3 En cas de modification des limites de zones et de régions, l’OFAG publie sa décision dans la feuille officielle du canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question. Il rend sa décision et publie la modification des limites de la région d’estivage par échange de surfaces selon l’art. 3a dès que les nouveaux rapports de propriété décidés par le canton sont entrés en force.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
6 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |