AS 2024 66
Règlement du Tribunal fédéral (RTF). Erratum (LPubl)
Préambule
Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)
Modification du 9 octobre 2023 (RO 2023 770; RS 173.110.131)
Au lieu de:
Art. 34, al. 1, let. c
1 La deuxième Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
c. poursuite pour dettes et faillite (sauf mainlevées provisoires et définitives);
Lire:
Art. 34, al. 1, let. c et 2
1 La deuxième Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
c. poursuite pour dettes et faillite (sauf mainlevées provisoires et définitives);
2 La deuxième Cour de droit civil traite, par voie d’action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que dans ses domaines de compétence les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).
13 février 2024 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)