AS 2024 707

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS). Erratum (LPubl)

Préambule

Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants

(RAVS)

Modification du 22 novembre 2023 (RO 2023 750; RS 831.101)

Art. 158^bis, al. 1, let. b^bisAu lieu de:1 Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants verse aux caisses de compensation:b^bis. 70 francs pour chaque réquisition de faillite au sens de l’art. 88 LP¹ et 210 francs pour chaque clôture de faillite prononcée en vertu de l’art. 268, al. 2, LP par le juge qui a déclaré la faillite;Lire:1 Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants verse aux caisses de compensation:b^bis. 70 francs pour chaque réquisition de faillite au sens de l’art. 166 LP² et 210 francs pour chaque clôture de faillite prononcée en vertu de l’art. 268, al. 2, LP par le juge qui a déclaré la faillite; 28 novembre 2024 Chancellerie fédérale