AS 2024 760
Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements1 est modifiée comme suit:
Préambulevu l’art. 10, al. 3bis, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)2,
vu les art. 5 et 6 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)3,
Art. 1, al. 22 Le RegBL sert en outre à assurer la gestion commune des données de référence de la Confédération ainsi qu’à accomplir d’autres tâches légales.
Art. 2, let. a, bbis, cbis et fAu sens de la présente ordonnance, on entend par:a. projet de construction: objet pour lequel une demande d’autorisation de construire selon l’art. 22 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire4 est requise ou objet similaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire mais soumis à une obligation d’annonce;bbis. objet similaire à un bâtiment: objet qui ne remplit que certains critères de la définition selon la let. b;cbis. objet similaire à un logement: objet qui ne remplit que certains critères de la définition selon l’art. 2, al. 1, LRS;f. données de référence des bâtiments et des logements: données servant de base pour l’identification, la catégorisation et la caractérisation des bâtiments et des logements ainsi que des objets similaires à un bâtiment ou à un logement.
Art. 3, al. 5 et 65 Il règle, dans une convention d’organisation écrite conclue avec chaque canton, les tâches et leur accomplissement concret, les compétences et les responsabilités du service de coordination cantonal concerné.6 Il veille à ce que les services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes disposent gratuitement des données de référence des bâtiments et des logements dont ils ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches légales.
Art. 5, al. 22 Le service de coordination cantonal s’assure, conformément à la convention d’organisation conclue avec l’OFS, que les services cantonaux ou communaux responsables de la mise à jour du RegBL actualisent (art. 7), mettent à jour (art. 10), vérifient et corrigent (art. 12) régulièrement les données du registre.
Art. 7, al. 1, let. a et b, et 21 Les objets suivants sont enregistrés dans le RegBL:a. les projets de construction, au plus tard au moment de l’entrée en force de l’autorisation de construire;b. tous les bâtiments avec leurs entrées, y compris les adresses, et, pour les bâtiments avec usage d’habitation, les logements qui en font partie, ainsi que les objets similaires à un bâtiment ou à un logement;2 Les bâtiments projetés, leurs entrées et leurs logements doivent être enregistrés au plus tard au moment de l’entrée en force de l’autorisation de construire.
Art. 8, al. 1, let. j et k., 2, phrase introductive et let. a et n, et 3, phrase introductive et let. a et i1 Pour chaque projet de construction, les informations suivantes sont enregistrées dans le RegBL:j. et k. abrogées2 Pour chaque bâtiment et objet similaire à un bâtiment, les informations suivantes sont enregistrées dans le RegBL:a. l’identificateur de bâtiment et d’objet similaire à un bâtiment attribué par l’OFS (EGID);n. l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment (années de rénovation des éléments de construction importants).3 Pour chaque logement et objet similaire à un logement, les informations suivantes sont enregistrées dans le RegBL:a. l’identificateur de logement et d’objet similaire à un logement attribué par l’OFS (EWID);i. l’affectation du logement (au sens de la LRS5);
Art. 8a Données de référence des bâtiments et des logements1 Sont réputées données de référence des bâtiments et des objets similaires à un bâtiment les identificateurs et caractères définis comme tels dans le catalogue des caractères de l’OFS selon l’art. 3, al. 1, pour les informations du registre des bâtiments et des logements selon l’art. 8, al. 2, let. a, c, d, f à h et j à l.2 Sont réputées données de référence des logements et des objets similaires à un logement les identificateurs et caractères définis comme tels dans le catalogue des caractères de l’OFS selon l’art. 3, al. 1, pour les informations du registre des bâtiments et des logements selon l’art. 8, al. 3, let. a, d et f à h.
Art. 9, al. 2, let. g, et 32 Les sources suivantes, en particulier, peuvent être utilisées pour la mise à jour des informations enregistrées dans le RegBL:g. les communications faites par des maîtres d’ouvrage, des architectes, des propriétaires, des sociétés de gestion immobilière, des assurances ainsi que d’autres sources privées;3 Les données tirées de registres et de répertoires de la Confédération, des cantons et des communes doivent être mises gratuitement à la disposition de l’OFS ou d’un service en charge d’un registre reconnu pour la mise à jour du RegBL.
Art. 10 Mise à jour des registres1 Les services communaux ou cantonaux responsables de la mise à jour des données enregistrent de manière permanente dans le RegBL ou dans un registre reconnu toutes les informations relatives aux projets de construction, aux bâtiments et aux logements ainsi qu’aux objets similaires à un bâtiment ou à un logement selon l’art. 8. La mise à jour doit être clôturée formellement au plus tard à la fin de chaque trimestre dans un délai de 30 jours.2 Les services en charge des registres reconnus transmettent de manière permanente à l’OFS les données actualisées relatives aux bâtiments et aux logements ainsi qu’aux objets similaires à un bâtiment ou à un logement. Le transfert et l’importation des données se font de manière standardisée et automatisée.
Art. 12, al. 55 Les autorités et les services responsables des sources mentionnées à l’art. 9, al. 2, communiquent au service chargé de la mise à jour du RegBL les défauts constatés dans les données de référence des bâtiments et des logements, tels que des données incomplètes ou erronées.
Art. 13, al. 33 Il met à disposition une interface standardisée pour communiquer les défauts constatés dans les données de référence des bâtiments et des logements ou dans d’autres données. Les défauts communiqués et leur correction sont transmis aux services responsables de la mise à jour des données du RegBL aux fins de validation.
Art. 15a Utilisation uniforme des données de référence des bâtiments et des logements1 Les autorités ci-après qui ont besoin de données de référence des bâtiments et des logements dans l’accomplissement de leurs tâches légales sont tenues d’utiliser ces données:a. les autorités fédérales;b. les autorités cantonales et communales, dans le cadre de leur communication avec la Confédération.2 Les autorités fédérales, cantonales et communales communiquent à l’OFS toute incohérence constatée entre les données de référence des bâtiments et des logements et leurs propres données via l’interface standardisée selon l’art. 13, al. 3.
Art. 16 Publication des données du RegBLL’OFS publie, sur Internet et via l’interface standardisée, les données du RegBL du niveau d’accès A selon l’annexe 1, y compris les éventuelles données de référence des bâtiments et des logements. Sont exclues les données protégées par des dispositions de lois spéciales.
II
L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2025.
27 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |
(art. 15 et 16)
Accès aux données du Registre fédéral des bâtiments et des logements
Les niveaux d’accès Niveau A – données accessibles au public (*= contiennent des données de référence des bâtiments et des logements) Niveau B – données accessibles avec restriction Niveau C – données non accessibles | Niveau A / B / C |
|---|---|
Informations concernant les bâtiments et les objets similaires à un bâtiment | |
Identificateur fédéral du bâtiment (EGID) | A* |
Numéro du bâtiment attribué par le canton ou la commune | A |
Commune politique | A* |
Référence aux biens-fonds | A |
Indication d’adressage selon art. 26a et 26b ONGéo6 | A* |
Catégorie du bâtiment | A* |
Statut du bâtiment (projeté, achevé, démoli) | A* |
Date ou période de construction et de démolition du bâtiment | A |
Dimensions du bâtiment (surfaces, volume) | A* |
Structure du bâtiment (nombre d’étages) | A* |
Installations techniques principales du bâtiment (système de chauffage, abri PC) | A* |
Efficacité de l’enveloppe du bâtiment | A |
Appartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d’autres unités territoriales infracommunales | B |
Personne de référence du bâtiment | C |
Informations concernant les logements et les objets similaires à un logement | |
Identificateur de logement attribué par l’OFS (EWID) | A* |
Numéro de logement attribué par le canton ou la commune | A |
Référence aux biens-fonds pour les logements en propriété par étage | A |
Situation du logement dans le bâtiment | A* |
Date ou période de construction et de démolition du logement | A |
Statut du logement (projeté, achevé, démoli) | A* |
Dimensions du logement (surface) | A* |
Structure du logement (nombre de pièces, installation de cuisine, multiniveau) | A* |
Affectation du logement | B |
Restriction d’utilisation du logement (au sens de la LRS7) | B |
Informations concernant les projets de construction | |
Identificateur du projet attribué par l’OFS (EPROID) | B |
Commune politique | B |
Référence aux biens-fonds | B |
Descriptif du projet | B |
Maître d’ouvrage | C |
Typologie des travaux | B |
Coûts du projet | B |
Statut du projet (état d’avancement du projet) | B |
Type de dérogation | B |
Nombre de bâtiments concernés par le projet | B |
Nombre de logements concernés par le projet | B |