AS 2024 767
Communication concernant un échange de lettres devenu sans objet
Préambule
À la suite de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de l’Accord du 25 janvier 2019 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises1, l’échange de lettres suivant est devenu sans objet:
Échange de lettres des 5 février/10 juillet 1979 concernant l’extension à la Principauté de Liechtenstein2 de l’accord du 20 décembre 1974 entre la Suisse et la Grande-Bretagne relatif aux transports internationaux de marchandises par route3
12 décembre 2024 | Chancellerie fédérale |
Communication concernant un échange de lettres devenu sans objet