AS 2024 771
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique
du 27 novembre 2024
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 30 septembre 2022
sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation
et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)1,
arrête:
Article uniqueLa LCl et l’art. 50a de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie2 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. 27 novembre 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi