AS 2024 787
Loi
sur l’approvisionnement en électricité
(LApEl)
(LApEl)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20241,
arrête:
I
La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité2 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 2, let. h32 Les factures adressées aux consommateurs finaux doivent être transparentes et comparables. Elles présentent séparément:h. les coûts liés aux mesures de soutien selon l’art. 14bis.
Art. 14bis Aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium d’importance stratégique1 Pour une entreprise produisant ou traitant, au moins depuis 2023, au minimum 20 000 tonnes de fer, d’acier ou d’aluminium par année à partir de matériaux majoritairement recyclés, les rémunérations pour l’utilisation du réseau de transport et des réseaux de distribution, à l’exception des parts de la réserve d’électricité et du supplément perçu sur le réseau, peuvent être réduites pendant quatre ans si les conditions suivantes sont réunies:a. elle a son siège en Suisse;b. ses frais d’électricité représentent au moins 5 % de la valeur ajoutée brute;c. elle participe au système d’échange de quotas d’émission suisse.2 Est exclue de cette réduction toute entreprise affichant un résultat annuel positif durant le dernier exercice achevé.3 La réduction est octroyée aux conditions suivantes:a. maintien du site de production attesté par un plan d’exploitation;b. élaboration d’une feuille de route zéro net conformément à l’art. 5, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique4;c. renonciation à la faculté de décider de verser et à verser des dividendes et des tantièmes pour les années 2025 à 2028;d. renonciation à la faculté de décider de verser et à verser des rétributions spéciales et des rémunérations variables à des membres de la direction ou du conseil d’administration pour les années 2025 à 2028;e. renonciation à d’autres sorties de trésorerie, telles que l’octroi ou le remboursement de prêts aux propriétaires ou à des personnes proches de l’entreprise pour les années 2025 à 2028;f. dépôt de sûretés pour le cas où les conditions ne seraient pas respectées.4 La rémunération pour l’utilisation du réseau ne peut être réduite que si le canton d’implantation octroie des aides financières pour soutenir les entreprises visées à l’al. 1. Les aides financières s’élèvent au moins à la moitié de la réduction concernée de la rémunération pour l’utilisation du réseau.5 La réduction est de:a. 50 % la première année;b. 37,5 % la deuxième année;c. 25 % la troisième année;d. 12,5 % la quatrième année.6 La réduction est octroyée sur demande. La demande doit être déposée auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) au plus tard le 31 mai 2025.7 Toute entreprise à laquelle une réduction des rémunérations pour l’utilisation du réseau a été accordée doit démontrer au DETEC chaque année qu’elle respecte les conditions. Si elle ne peut pas en apporter la preuve, le montant de la réduction doit être entièrement remboursé.8 Le Conseil fédéral peut fixer d’autres critères. Il règle les modalités, en particulier:a. les exigences de transparence;b. les modalités de remboursement et la participation au bénéfice;c. les sûretés;d. le traitement des données et l’obligation de renseigner.9 La rémunération pour l’utilisation du réseau non perçue en raison de la réduction est considérée comme des coûts imputables du réseau de transport. Le Conseil fédéral règle les modalités.
II
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]5). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2028.
Conseil national, 20 décembre 2024 La présidente: Maja Riniker | Conseil des Etats, 20 décembre 2024 Le président: Andrea Caroni |