AS 2024 799

Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011
sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(Convention d’Istanbul)
(Convention d’Istanbul)

I

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Lettonie*	10 janvier	2024	1er mai	2024
Union européenne (UE)*	28 juin	2023 A	1er octobre	2023
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. [tab]

Suisse

Le 3 décembre 2024, la Suisse a notifié au Secrétaire général du Conseil de l’Europe sa décision de retirer la réserve formulée lors de sa ratification à l’égard de l’art. 59. Le retrait de cette réserve a pris effet le 1^er janvier 2025.