AS 2025 113

Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure

Préambule

Texte original

Modification du chapitre 2

Adoptée par les États parties à la CLNI 2012 dans le cadre de la procédure simplifiée pour la révision des limites de responsabilité¹ le 1^er juin 2024
Entrée en vigueur le 1^er mars 2025

Art. 6, par. 1, let. a, al. i–v, et let. d1.Les limites de responsabilité à l’égard des créances autres que celles mentionnées aux art. 7 et 8, nées d’un même événement, sont calculées comme suit:a) à l’égard des créances pour mort ou lésions corporelles:(i) pour un bateau non destiné au transport de marchandises, notamment un bateau à passagers, 450 unités² de compte pour chaque mètre cube de déplacement d’eau du bateau à l’enfoncement maximal autorisé, majoré pour les bateaux munis de moyens mécaniques de propulsion de 1 576 unités³ de compte pour chaque KW de la puissance de leurs machines de propulsion,(ii) pour un bateau destiné au transport de marchandises, 450 unités⁴ de compte par tonne de port en lourd du bateau, majoré pour les bateaux munis de moyens mécaniques de propulsion de 1 576 unités⁵ de compte pour chaque KW de la puissance de leurs machines de propulsion,(iii) pour un pousseur ou remorqueur, 1 576 unités⁶ de compte pour chaque KW de la puissance de leurs machines de propulsion,(iv) pour un pousseur qui, au moment où le dommage a été causé, était accouplé avec des barges en convoi poussé, la limite de responsabilité calculée conformément à l’al. (iii) est majorée de 225 unités⁷ de compte par tonne de port en lourd des barges poussées; cette majoration n’est pas applicable dans la mesure où il est prouvé que le pousseur a fourni à l’une ou plusieurs de ces barges des services d’assistance ou de sauvetage,(v) pour un bateau muni de moyens mécaniques de propulsion qui, au moment où le dommage a été causé, assurait la propulsion d’autres bateaux accouplés à ce bateau, la limite de responsabilité calculée conformément aux alinéas (i), (ii) ou (iii) est majorée de 225 unités⁸ de compte par tonne de port en lourd ou par mètre cube de déplacement d’eau des autres bateaux; cette majoration n’est pas applicable dans la mesure où il est prouvé que ce bateau a fourni à l’un ou plusieurs des bateaux accouplés des services d’assistance ou de sauvetage,d) en aucun cas, les limites de responsabilité ne peuvent être inférieures à 450 400 unités⁹ de compte à l’égard des créances pour mort ou lésions corporelles et à 225 200 unités¹⁰ de compte à l’égard de toutes les autres créances.

Art. 7, par. 1, let. a et b1.Les limites de responsabilité pour un bateau transportant des marchandises dangereuses à l’égard des créances nées de dommages découlant directement ou indirectement de la nature dangereuse de ces marchandises, sont calculées comme suit:a) à l’égard de créances pour mort ou lésions corporelles, le double de la limite de responsabilité calculée conformément à l’art. 6, par. 1, let. a), mais au minimum 11 260 000 d’unités¹¹ de compte;b) à l’égard de toutes les autres créances, le double de la limite de responsabilité calculée conformément à l’art. 6, par. 1, let. b), mais au minimum 11 260 000 d’unités¹² de compte.

Art. 8, par. 11.À l’égard des créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d’un bateau et nées d’un même événement, la limite de responsabilité pour ce bateau est fixée à une somme de 112 600¹³ unités de compte, multipliées par: a) le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter d’après le certificat du bateau, ou b) si le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter n’est pas prescrit, le nombre de passagers effectivement transportés au moment de l’événement. Toutefois, la limite de responsabilité ne peut être inférieure à 2 252 000 d’unités¹⁴ de compte.

Art. 10, par. 2, let. a et b, et par. 32. a) Lorsque, conformément à l’art. 6 par. 1 let. a) al. (iv), la limite de responsabilité pour un pousseur qui, au moment où le dommage a été causé, était accouplé avec des barges en convoi poussé, est majorée, à l’égard des créances nées de l’événement, de 225 unités¹⁵ de compte par tonne de port en lourd des barges poussées, la limite de responsabilité pour chacune des barges est réduite, à l’égard des créances nées de ce même événement, de 225 unités¹⁶ de compte pour chaque tonne de port en lourd de la barge poussée. b) Lorsque, conformément à l’art. 6 par. 1 let. a) al. (v), la limite de responsabilité pour un bateau muni de moyens mécaniques de propulsion qui, au moment où le dommage a été causé, assurait la propulsion d’autres bateaux accouplés à ce bateau, est majorée, à l’égard des créances nées de l’événement, de 225 unités¹⁷ de compte par tonne de port en lourd ou par mètre cube de déplacement d’eau des bateaux accouplés, la limite de responsabilité pour chaque bateau accouplé est réduite, à l’égard des créances nées de ce même événement, de 225 unités¹⁸ de compte pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque mètre cube de déplacement d’eau du bateau accouplé. 3.Les par. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux limites de responsabilité calculées conformément à l’art. 7. Le par. 2 s’applique toutefois en prenant pour base 450 unités¹⁹ de compte au lieu de 225 unités²⁰ de compte.