AS 2025 119

Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF). Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur l’accès au réseau ferroviaire

(OARF)

Modification du 20 décembre 2024 (RO 2025 46; RS 742.122)

Art. 9Au lieu de:Une entreprise étrangère doit avoir une couverture d’assurance aussi élevée que celle d’une entreprise suisse.Lire:1 Pour les courses sur des tronçons limitrophes, les autorisations étrangères d’accès au réseau peuvent être reconnues, même sans accord bilatéral relatif à la reconnaissance mutuelle d’autorisations d’accès au réseau.2 Une entreprise étrangère doit avoir une couverture d’assurance aussi élevée que celle d’une entreprise suisse. 19 février 2025 Chancellerie fédérale