AS 2025 121

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité¹ est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 3^bis et 3^ter3bis Le DETEC fixe le WACC chaque année sur la base du calcul de l’OFEN conformément aux dispositions de l’annexe 1. Pour ce faire, il consulte au préalable l’ElCom.3ter Il publie le WACC de l’année suivante sur Internet et dans la Feuille fédérale au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année.

II

L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

III

L’annexe 3 de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables² est modifiée comme suit:

Ch. 3.23.2 Le unlevered beta est déterminé sur la base d’entreprises européennes comparables (peer group) d’approvisionnement en énergie. Le groupe d’entreprises fait chaque année l’objet d’une vérification et, si possible, d’une amélioration. Si les données du marché financier disponibles ne permettent pas de former un groupe d’entreprises pour certaines technologies, le bêta est déterminé sur la base d’une enquête menée auprès de plusieurs spécialistes afin d’évaluer les risques relatifs liés aux investissements dans la technologie concernée.

Ch. 3.3 et 3.4Abrogés

Ch. 4Abrogé

IV

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2025.

12 février 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(Art. 4, al. 3, let. a, ch. 5, 4f, al. 3, 8a, al. 4, 13, al. 3^bis, et 18a, al. 3)

Détermination du WACC

1 WACC

1.1 Le WACC correspond à la somme de 40 % du taux de rendement des fonds propres (Z_EK) et de 60 % du taux de rendement des fonds étrangers (Z_FK):
WACC = 0,4 x Z_EK + 0,6 x Z_FK
1.2 Le Z_EK correspond à la somme du taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres (rlZ_EK) et du produit de la prime de risque de marché (MRP) et du risque de marché (levered beta, β_i):
Z_EK = rlZ_EK + MRP x β_l
1.3 Le Z_FK correspond à la somme du taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers (rlZ_FK) et d’une prime de risque d’insolvabilité (BoZ) prenant également en compte les frais d’émission et les frais d’acquisition:
Z_FK = rlZ_FK + BoZ

2 Taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres

2.1 Le taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres correspond au rendement annuel moyen publié pour l’année civile précédente (rendement d’obligations à coupon zéro) des obligations de la Confédération suisse d’une durée résiduelle de dix ans.
2.2 Si la valeur ainsi calculée se situe entre deux pourcentages entiers, c’est la moyenne de ces pourcentages qui est utilisée.

3 Prime de risque de marché

3.1 La prime de risque de marché correspond à la différence entre le rendement du marché des actions attendu (total market return) et le taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres (ch. 2).
3.2 Le rendement du marché des actions attendu correspond à la somme du rendement du marché des actions réel historique et des perspectives d’inflation actuelles. Si la valeur ainsi calculée se situe entre deux pourcentages entiers, c’est la moyenne de ces pourcentages qui est utilisée.
3.3 Le rendement du marché des actions réel historique est calculé à partir de la moyenne des moyennes géométrique et arithmétique des rendements annuels réels du marché suisse des actions depuis 1926. Les rendements publiés dans l’indice des actions réelles sont déterminants.
3.4 Les perspectives d’inflation actuelles correspondent aux perspectives d’inflation à long terme publiées par la Banque nationale suisse pour l’année civile précédente.

4 Risque de marché

4.1 Le levered beta correspond au produit du risque de marché, à l’exclusion de l’endettement (unlevered beta), et d’un facteur qui représente l’influence du rapport entre les fonds propres et les fonds étrangers sur le rendement des fonds propres (effet de levier).
4.2 L’unlevered beta est déterminé sur la base d’un groupe de gestionnaires de réseau européens comparables (peer group). La vérification porte sur la comparabilité du peer group avec des gestionnaires de réseau suisses en ce qui concerne la part du chiffre d’affaires liée à la distribution et au transport d’électricité, le cadre régulatoire, y compris le type de régulation des prix, et d’autres facteurs de risque pertinents. Pour tenir compte d’éventuelles divergences du profil de risque entre le peer group et les gestionnaires de réseau suisses, il est possible de pondérer différemment certaines parties du peer group ou des entreprises le constituant ou de corriger directement l’ unlevered beta. Lors des corrections nécessaires, l’accent est mis sur les gestionnaires de réseau de transport européens.
4.3 Pour déterminer le WACC, l’unlevered beta est arrondi comme suit:

Valeur réelle	Valeur arrondie
moins de 0,025	0,00
de 0,025 à moins de 0,075	0,05
de 0,075 à moins de 0,125	0,10
de 0,125 à moins de 0,175	0,15
de 0,175 à moins de 0,225	0,20
de 0,225 à moins de 0,275	0,25
de 0,275 à moins de 0,325	0,30
de 0,325 à moins de 0,375	0,35
de 0,375 à moins de 0,425	0,40
de 0,425 à moins de 0,475	0,45
de 0,475 à moins de 0,525	0,50
de 0,525 à moins de 0,575	0,55
de 0,575 à moins de 0,625	0,60
de 0,625 à moins de 0,675	0,65
de 0,675 à moins de 0,725	0,70
de 0,725 à moins de 0,775	0,75
de 0,775 à moins de 0,825	0,80
de 0,825 à moins de 0,875	0,85
à partir de 0,875	0,90

5 Taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers

5.1 Le taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers correspond au rendement moyen publié pour l’année civile précédente (rendement d’obligations à coupon zéro) des obligations de la Confédération suisse d’une durée résiduelle de cinq ans.
5.2 Si la valeur ainsi calculée se situe entre deux pourcentages entiers, c’est la moyenne de ces pourcentages qui est utilisée.

6 Prime de risque d’insolvabilité, frais d’émission et frais d’acquisition en sus

6.1 La prime de risque d’insolvabilité est la différence entre l’intérêt moyen des obligations d’entreprises suisses dont la solvabilité est comparable à celle du peer group et l’intérêt moyen des obligations sans risque (écart indiciel). Les spécificités du profil de risque de gestionnaires de réseau suisses et les éventuelles divergences vis-à-vis du peer group sont à prendre en compte lors de la détermination de la solvabilité.
6.2 Pour les frais d’émission et les frais d’acquisition, un demi-point de pourcentage supplémentaire est imputé.
6.3 La prime de risque d’insolvabilité, à laquelle s’ajoute un demi-point de pourcentage pour les frais d’émission et les frais d’acquisition, est arrondie comme suit:

Valeur réelle	Valeur arrondie
moins de 0,125 %	0,00 %
de 0,125 à moins de 0,375 %	0,25 %
de 0,375 à moins de 0,625 %	0,50 %
de 0,625 à moins de 0,875 %	0,75 %
de 0,875 à moins de 1,125 %	1,00 %
de 1,125 à moins de 1,375 %	1,25 %
de 1,375 à moins de 1,625 %	1,50 %
de 1,625 à moins de 1,875 %	1,75 %

Les valeurs plus élevées sont arrondies de manière analogue.