AS 2025 197

Code des obligations

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 2022¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du 19 octobre 2022²,

arrête:

I

Le code des obligations³ est modifié comme suit:

Art. 269d, al. 4 et 54 Pour la notification d’une majoration de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat, une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique suffit.5 Pour la notification des majorations de loyer prévues dans une convention au sens de l’art. 269c, la forme écrite suffit.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 29 septembre 2023 Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 29 septembre 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 2024 sans avoir été utilisé.⁴

² La présente loi entre en vigueur le 1^er octobre 2025.

21 mars 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi