AS 2025 206
Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 22a Section 3a Exceptions à la gestion par convention de prestations (art. 38a, al. 2, LOGA)
Art. 22aOutre le Contrôle fédéral des finances, les exceptions à la gestion par convention de prestations concernent les unités administratives suivantes:a. la Chancellerie fédérale;b. le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;c. la Commission fédérale des maisons de jeu;d. le Surveillant des prix;e. la Commission de la concurrence;f. le Service suisse d’enquête de sécurité;g. la Commission fédérale de la poste;h. la Commission des chemins de fer;i. la Commission fédérale de l’électricité;j. la Commission fédérale de la communication;k. l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision.
Art. 22bAbrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2025.
21 mars 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |