AS 2025 241

Protocole
modifiant l’Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif aux services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au‑delà
Conclu le 5 décembre 2023Appliqué provisoirement dès le 5 décembre 2023

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement des Émirats arabes unis,

considérant l’Accord entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis relatif à l’établissement de services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au‑delà¹, signé le 7 décembre 2017 et entré en vigueur le 20 juillet 2023,

considérant le protocole d’entente entre les délégations représentant le Gouvernement des Émirats arabes unis et le Gouvernement de la Confédération suisse, signé le 7 décembre 2021 et entré en vigueur à sa signature,

reconnaissant la nécessité de modifier ledit Accord,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Un nouvel article sera inséré à l’Accord comme suit en tant qu’art. 13^bis:

«Art. 13^bis Transport intermodalLes entreprises désignées de chacune des Parties contractantes sont habilitées à utiliser, dans le cadre des services aériens internationaux, tout moyen de transport de surface vers n’importe quel point des territoires des Parties contractantes ou de pays tiers ou à partir de ces points, conformément au présent Accord et à son annexe. Les entreprises désignées peuvent choisir d’effectuer le transport de surface par leurs propres moyens ou par accord, y compris en partage de codes, avec d’autres transporteurs de surface, conformément à la législation nationale pertinente régissant le transport de surface. Ce transport intermodal peut être offert de point à point et à un prix unique pour les services aériens et le transport de surface combinés, à condition que les passagers et les expéditeurs soient informés des fournisseurs de transport impliqués.»

Art. 2Le présent Protocole sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature et entrera en vigueur après que les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifiées l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords internationaux.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Riyad (Arabie saoudite), en double exemplaire, le 5 décembre 2023, en langues anglaise, arabe et allemande, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut. Pour le Conseil fédéral suisse: Laurent Noël Pour leGouvernement des Émirats arabes unis: Saif Mohammed Al Suwaidi