AS 2025 260

Convention de Minamata sur le mercure

Préambule

Texte original

La Conférence des Parties,

décide d’amender les Annexes A et B de la Convention¹, conformément aux textes joints.

Produits contenant du mercure ajouté

Tableau de la première partie: produits soumis au par. 1 de l’art. 4 Produits contenant du mercure ajouté Date à compter de laquelle la production, l’importation ou l’exportation du produit n’est plus autorisée (date d’abandon définitif) Piles, à l’exception des piles boutons zinc-oxyde d’argent et zinc‑air à teneur en mercure < 2 % 2020 Piles boutons zinc-oxyde d’argent à teneur en mercure < 2 % et piles boutons zinc-air à teneur en mercure < 2 % 2025 Commutateurs et relais, à l’exception des ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et des commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais 2020 Ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et développement 2025 Lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire d’une puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par bec de lampe 2020 Lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire d’une puissance > 30 W 2026 Lampes fluorescentes compactes à ballast intégré d’éclairage ordinaire d’une puissance ≤ 30 W dont la teneur en mercure ne dépasse pas 5 mg par bec de lampe 2025 Lampes fluorescentes compactes à ballast non intégré d’éclairage ordinaire d’une puissance ≤ 30 W dont la teneur en mercure ne dépasse pas 5 mg par bec de lampe 2026 Tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire:a) À phosphore à trois bandes d’une puissance < 60 W dont la teneur en mercure est supérieure à 5 mg par lampe;b) À phosphore d’halophosphate d’une puissance ≤ 40 W dont la teneur en mercure est supérieure à 10 mg par lampe. 2020 Tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire:a) À phosphore d’halophosphate d’une puissance ≤ 40 W dont la teneur en mercure ne dépasse pas 10 mg par lampeb) À phosphore d’halophosphate d’une puissance > 40 W 2026 Tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire:a) À phosphore à trois bandes d’une puissance < 60 W dont la teneur en mercure ne dépasse pas 5 mg par lampeb) À phosphore à trois bandes d’une puissance ≥ 60 W dont la teneur en mercure ne dépasse pas 5 mg par lampec) À phosphore à trois bandes d’une puissance ≥ 60 W dont la teneur en mercure est supérieure à 5 mg par lampe 2027 Tubes fluorescents non linéaires (par exemple, en U et circulaires) d’éclairage ordinaire:a) À phosphore à trois bandes, quelle que soit leur puissance 2027 b) À phosphore d’halophosphate, quelle que soit leur puissance 2026 Lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de mercure haute pression 2020 Mercure contenu dans les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques:a) de faible longueur (≤ 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par lampe;b) de longueur moyenne (> 500 mm et ≤ 1500 mm) à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;c) de grande longueur (> 1500 mm) à teneur en mercure supérieure à 13 mg par lampe. 2020 Lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques de longueur quelconque ne faisant partie d’aucune des catégories de la liste précédente 2025 Cosmétiques (à teneur en mercure supérieure à 1 ppm), y compris les savons et crèmes de blanchissement de la peau, mais à l’exclusion des cosmétiques pour la zone oculaire dans lesquels le mercure est présent en tant qu’agent de conservation pour lequel aucun substitut efficace et sans danger n’est disponible² 2020 Cosmétiques, y compris les savons et crèmes de blanchissement de la peau, mais à l’exclusion des cosmétiques pour la zone oculaire dans lesquels le mercure est présent en tant qu’agent de conservation pour lequel aucun substitut efficace et sans danger n’est disponible² 2025 Pesticides, biocides et antiseptiques locaux 2020 Les instruments de mesure non électroniques ci-après, à l’exception de ceux incorporés dans des équipements de grande taille ou utilisés pour des mesures à haute précision, lorsqu’aucune solution de remplacement convenable sans mercure n’est disponible:a) baromètres;b) hygromètres;c) manomètres;d) thermomètres;e) sphygmomanomètres. 2020 Jauges de contrainte pour pléthysmographes 2025 Les instruments de mesure électriques et électroniques ci-après, à l’exception de ceux incorporés dans des équipements de grande taille ou utilisés pour des mesures à haute précision, lorsqu’aucune solution de remplacement convenable sans mercure n’est disponible: a) Transducteurs, transmetteurs et capteurs de pression de fusion 2025 Pompes à vide au mercure 2025 Appareils et masses d’équilibrage de roues 2025 Pellicules et papiers photographiques 2025 Propergols pour satellites et vaisseaux spatiaux 2025

Tableau de la deuxième partie: produits soumis au par. 3 de l’art. 4 Produits contenant
du mercure ajouté Dispositions Amalgames dentaires Les mesures qu’une Partie doit prendre pour éliminer progressivement l’utilisation d’amalgames dentaires doivent tenir compte de sa situation nationale et des orientations internationales pertinentes et comprendre deux ou plusieurs des mesures suivantes:i) définir des objectifs nationaux de prévention des caries et de promotion de l’hygiène dentaire pour réduire autant que possible le besoin de restauration dentaire;ii) définir des objectifs nationaux visant à réduire autant que possible leur utilisation;iii) promouvoir l’utilisation de matériaux de restauration dentaire économiques et cliniquement efficaces qui ne contiennent pas de mercure;iv) promouvoir les activités de recherche-développement axées sur des matériaux de restauration dentaire de qualité qui ne contiennent pas de mercure;v) encourager les organisations professionnelles représentatives et les écoles de médecine dentaire à éduquer et former les professionnels du secteur dentaire et les étudiants à l’utilisation de matériaux de restauration dentaire sans mercure et à la promotion des meilleures pratiques de gestion;vi) décourager les polices d’assurance et programmes qui privilégient les amalgames plutôt que les matériaux de restauration dentaire sans mercure;vii) encourager les polices d’assurance et programmes qui favorisent l’utilisation de matériaux de restauration dentaire de qualité sans mercure;viii) restreindre l’utilisation d’amalgames dentaires à leur forme encapsulée;ix) promouvoir l’utilisation des meilleures pratiques environnementales dans les établissements de soins dentaires afin de réduire les rejets de mercure et de composés du mercure dans l’eau et le sol.En outre, les Parties doivent:i) proscrire ou empêcher, en prenant des mesures appropriées, l’utilisation de mercure en vrac par les praticiens dentaires;ii) proscrire ou empêcher, en prenant des mesures appropriées, ou déconseiller l’utilisation d’amalgames dentaires dans les interventions sur des dents de lait, des patients de moins de 15 ans et des femmes enceintes ou allaitantes, à moins que le praticien de l’art dentaire ne l’estime nécessaire en raison des besoins du patient. En outre, les Parties qui n’ont pas encore retiré les amalgames dentaires de la circulation doivent:i) Présenter à intervalles quadriennaux au secrétariat, dans le cadre de leur rapport national, un plan d’action national ou un rapport établi à partir des informations disponibles au sujet des progrès qu’elles ont enregistrés ou sont en train de faire concernant la réduction ou la cessation progressive de l’utilisation d’amalgames dentaires.

Procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés

Tableau de la première partie: procédés soumis au par. 2 de l’art. 5 Procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure Date d’abandon définitif Production de chlore‑alcali 2025 Production d’acétaldéhyde dans laquelle du mercure ou des composés du mercure sont utilisés comme catalyseurs 2018 Production de polyuréthane utilisant des catalyseurs contenant du mercure 2025