AS 2025 290

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD). Erratum (LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture

(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 6 novembre 2024 (RO 2024 686; RS 910.13)

Art. 10c, let. aAu lieu de:La couverture d’assurance englobe:a. une assurance d’indemnités journalières couvrant les risques d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, à l’exclusion de la maternité;Lire:La couverture d’assurance englobe:a. une assurance d’indemnités journalières couvrant les risques d’incapacité de travail pour cause de maladie et d’accident, à l’exclusion de la maternité; 9 mai 2025 Chancellerie fédérale