AS 2025 314
Ordonnance sur les droits politiques (ODP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques1 est modifiée comme suit:
Art. 2a Dates des votations populaires fédérales1 Les dimanches suivants sont réservés pour les votations populaires fédérales:a. le quatrième dimanche qui précède Pâques;b. le dimanche qui suit la Pentecôte;c. le dimanche qui suit le Jeûne fédéral;d. le dernier dimanche de novembre.2 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs prépondérants, déplacer telle ou telle date ou fixer des dates supplémentaires. Il consulte au préalable les cantons.3 Il n’y a pas de votation populaire fédérale aux dates prévues à l’al. 1, let. c et d, l’année du renouvellement intégral du Conseil national.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2027.
30 avril 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |